Protection sociale et nouvelles formes d’entrepreneuriat

Si les intentions du Gouvernement vont dans le bon sens, les mesures adoptées ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Conférence de presse de l’IPS du 22 novembre 2017

Paris, le 22 novembre 2017.  A quelques semaines du vote définitif du PLFSS 2018, l’Institut de la Protection Sociale a souhaité décrypter les réformes que le Gouvernement s’apprête à engager. L’IPS alerte également sur les conséquences parfois dommageables de certaines mesures.

Le Gouvernement engage aujourd’hui les mesures de réforme indispensables face à l’enjeu actuel que représentent les nouvelles formes de travail et d’entrepreneuriat.

A l’examen, nombre de mesures restent trop limitées pour certaines et trop risquées ou mal maîtrisées pour d’autres :

  • Réformes du RSI et de la CIPAV
  • Assurance-chômage
  • Suppression de la DSI
  • Auto-liquidation
  • Epargne salariale

Télécharger le communiqué de presse de l’IPS du 22/11/2017

La CIPAV dans le collimateur du Gouvernement

Qu’il semble loin le discours d’Edouard Philippe du 4 septembre dernier !

Le Premier Ministre avait à cette occasion promis que les cotisations n’augmenteraient pas pour les indépendants. Un mois après, l’article 11 du projet de Loi de Financement de sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) organise une augmentation de cotisations pouvant aller jusqu’à 36% pour certaines professions libérales.

Un coup dur pour la crédibilité de la parole Gouvernementale.

Quelques éléments pour bien comprendre

Le PLFSS pour 2018 reprend la réforme avortée introduite par l’article 50 du PLFSS 2017, qui posait le principe d’une redéfinition du champ du régime de sécurité sociale des libéraux relevant de la Cipav.

Pour mémoire, celle-ci affilie, les architectes, les géomètres, les conseils et toutes les autres professions qui ne peuvent être classées dans une des neuf autres sections de la Cnavpl[1]. Elle affilie aussi une partie des micro-entrepreneurs.

Le but de la réforme imaginée par le Gouvernement de Manuel Valls était de détourner progressivement une partie des nouvelles affiliations concernant essentiellement les micro-entrepreneurs. Toutefois cette réforme ne put être appliquée suite à une décision du Conseil constitutionnel estimant que le texte était juridiquement mal rédigé.

L’article 11 du PLFSS 2018 : une catastrophe pour la Cipav

L’article en question prévoit la nouvelle règle suivante :

  • À compter du 1er janvier 2018 :
    • Les créateurs professions libérales au régime de la micro-entreprise basculeraient au régime général-travailleurs indépendants ;
    • Les créateurs professions libérales (il s’agit notamment de tous les métiers de conseils) au régime réel basculeraient au régime général-travailleurs indépendants, sauf les architectes, géomètres, ingénieur-conseils et quelques professions qui continueraient à relever de la Cipav.
  • A compter du 1er janvier 2019 :
    • Les indépendants déjà affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2018 y resteraient. Mais ils pourraient exercer un droit d’option en demandant entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés au régime général-travailleurs indépendants.

Des conséquences incalculables pour les cotisants et les retraités de la Cipav

Les impacts – considérables pour les ressortissants de la Cipav – se situent à plusieurs niveaux.

A – De très fortes hausses de cotisations pour les libéraux obligés de s’inscrire au régime général-travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018 : jusqu’à 70 000 € de revenus annuels, ils sont perdants dans des proportions pouvant aller jusqu’à 36%.

CIPAVSource : Institut de la Protection Sociale

B – Aucune garantie n’est apportée aux cotisants qui ont choisi par le passé de souscrire des options supplémentaires auprès de la Cipav :

  • Des veuves risquent de supporter de fortes baisses de retraite de réversion, alors que leur mari avait fait un effort de cotisation supplémentaire (Option conjoint pour une réversion à 100%),
  • Des cotisants vont perdre en garanties de prévoyance et ne plus avoir la capacité de compenser par la souscription de contrats supplémentaires (Option Saut de classe en prévoyance)

C – Le financement de la Cipav – régime de répartition – va se trouver très gravement fragilisé, sans qu’il soit possible de garantir le paiement des pensions car les cotisants auront disparu.

D – Enfin, le Président de la République a décidé d’instaurer un régime universel de retraite géré en points. Si la réforme de l’article 11 était adoptée, les cotisants de la Cipav – dont les droits sont gérés en points – basculeraient dans un système d’annuité avant, quelques années plus tard d’être contraints de faire marche arrière en revenant à un régime par points : situation totalement invraisemblable !

Au final seules 2 solutions s’offrent au Gouvernement pour limiter les dégâts : supprimer l’article 11 pour les sujets concernant la Cipav, pour reprendre le dossier sérieusement lors du projet de retraite universelle, ou limiter le transfert aux seuls micro-entrepreneurs, en laissant toutes les autres professions continuer à cotiser auprès de la Cipav.

Espérons que la sagesse prévaudra, mais en la matière, rien n’est certain…..

[1] La Cnavpl fédère 10 caisses de retraite dont celles pour les notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux, vétérinaires, agents généraux d’assurance et experts comptables.

Augmentation de 36% des cotisations pour les professionnels du conseil

Communiqué de presse de l’IPS du 17 octobre 2017
Le 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre avait promis que les cotisations n’augmenteraient pas pour les indépendants. Un mois après, au travers du projet de Loi de Financement de sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) présenté au Parlement, le Gouvernement organise une augmentation masquée de cotisations. Cette hausse peut aller jusqu’à 36% pour certaines professions libérales.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des risques graves que ce projet fait peser sur la crédibilité de la parole Gouvernementale. Il s’inquiète également pour la pérennité financière des activités professionnelles concernées par cette mesure. Il appelle à suspendre immédiatement l’adoption de cette disposition (article 11 du PLFSS 2018).

Le déficit global de la sécurité sociale s’établirait à 2,2 milliards d’euros en 2018

A l’occasion de la présentation le 28 septembre 2017 des grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a présenté l’addition.

Celle-ci- prévoit un retour à l’équilibre du régime général l’an prochain, avec un excédent de 1,2 Md€. Mais le déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse, qui s’élèverait à 3,4 Md€, laisse les comptes sociaux dans le rouge, à 2,2 Md€,

La sécurité sociale bénéficie de l’amélioration de la conjoncture économique, tandis que le gouvernement table sur plus de 4 Md€ d’économies sur les dépenses d’assurance maladie, l’Ondam étant fixé à +2,3 %.

Si le trou de la sécurité sociale n’est pas encore comblé, le rétablissement des comptes sociaux se poursuit.

Le gouvernement, qui a repoussé le retour à l’équilibre de la sécurité sociale à 2020, table pour 2018 sur un déficit de 2,2 Md€.

  • Trois branches seraient dans le vert :
    • La branche accident du travail-maladies professionnelles dégagerait un excédent de 0,5 Md€,
    • La branche vieillesse s’améliorerait pour s’établir à +0,2 Md€,
    • La branche famille deviendrait excédentaire à hauteur de 1,3 Md€.
  • La branche maladie accuse quant à elle un déficit de 0,8 Md€, « soit le meilleur résultat depuis 2011 », selon le gouvernement. Pour le FSV, qui verse le minimum vieillesse et les cotisations retraites des chômeurs, le gouvernement table sur un déficit de 3,4 Md €,

Soulignons que les résultats 2017 devraient être meilleurs que prévus. Le déficit de la sécurité sociale (avec le FSV) devrait se réduire en 2017, pour atteindre 5,2 Md€.

Pour 2018, l’essentiel des efforts se concentrera sur l’assurance maladie :

  • La progression de l’Ondam est fixée à +2,3 %, avec 4,1 Md€ d’économies attendues en 2018, le médicament étant une nouvelle fois fortement mis à contribution, 1,5 Md€ d’économies sur la pertinence et l’efficience des produits de santé étant programmé pour 2018.
  • Les actions sur l’offre de soins (achats, liste en sus, etc.) doivent générer 1,46 Md€, la pertinence et la qualité des actes (maîtrise médicalisée et adaptations tarifaires des actes de biologie et d’imagerie) 335 M€, la pertinence et l’efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transports 240 M€, tandis que d’autres mesures, telles que l’actualisation du forfait journalier hospitalier, doivent rapporter 545 M€.

Côté retraites, le gouvernement prévoit de reporter d’octobre 2018 à janvier 2019 la revalorisation des pensions.

Des efforts seront enfin demandés aux gestionnaires de la sécurité sociale qui devront diminuer de 15 % leurs frais de fonctionnement sur 4 ans.

Les revenus tirés des sites de location bientôt soumis à cotisations sociales

Après avoir clarifié l’an passé le cadre juridique et fiscal des plateformes numériques permettant la location de biens meublés (location de voitures) ou immeubles (Airbnb), le gouvernement fixe les règles concernant les prélèvements sociaux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale stipule ainsi qu’en cas de location régulière de logements meublés pour de courte durée, le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux sera fixé à 23 000 euros de recettes annuelles.

Pour les activités de location de biens, comme la voiture, le seuil de taxation serait fixé par voie réglementaire à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d’affaires (soit 3 860 euros pour 2016).

Le texte traite de la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage. Il prévoit qu’elle soit considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant.

De fait, les locations sur des courtes durées sont généralement associées à la fourniture de services (fourniture et remplacement du linge de maison ou fourniture d’une prestation de ménage,…), qui s’ajoutent généralement à la mise à disposition du seul logement, « allant donc au-delà de la simple gestion d’un patrimoine personnel pour s’apparenter à une prestation commerciale ». Pour ces activités, le seuil d’affiliation serait donc fixé, comme pour les loueurs de meublés, à 23 000 euros de recettes ou chiffre d’affaires annuels.

À partir de ce seuil, le loueur devra donc créer une société ou s’établir autoentrepreneur, et payer ses cotisations à la sécurité sociale. Si l’on peut prouver que l’on n’apporte pas de services : accueillir ou faire accueillir les clients, entretenir les locaux, fournir le linge,… la location est déclarée comme revenu du patrimoine et assujettie aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.

Selon la même logique, le seuil d’affiliation s’agissant des activités de locations de biens (voiture, notamment) serait quant à lui fixé à des recettes ou un chiffre d’affaires excédant 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de recettes ou de chiffre d’affaires (3 860 euros).

Bientôt, on pourra affirmer que « louer, c’est cotiser ! »

Vers une protection sociale renforcée pour les libéraux ?

Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non réglementées.

Afin d’améliorer leur protection sociale, le PLFSS pour 2017 prévoit d’étendre la couverture sociale des artisans et commerçants aux professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée.

Ainsi, ces derniers bénéficieraient d’indemnités journalières en cas de maladie les conduisant à suspendre leur activité et de droits à retraite plus élevés.

Cette protection sociale renforcée concernerait environ un tiers des professionnels libéraux au titre desquels les consultants, les infographistes, les détectives privés, les attachés de presse, les dessinateurs, etc.

Cette nouvelle couverture sociale s’appliquerait, au plus tard au 1er janvier 2019, aux professionnels qui débutent leur activité. Ceux qui sont déjà en activité pourraient aussi opter pour ce régime plus protecteur.

Il est à noter que seraient exclues de cette nouveauté la plupart des professions libérales réglementées comme les avocats, les notaires, les médecins, les experts-comptables ou encore les huissiers de justice.

Il aurait été plus simple depuis l’origine de ne pas affilier au régime de la CIPAV ceux qui n’avaient rien à y faire, à savoir les autoentrepreneurs !

Les petites mesures retraites du PLFSS 2017

Les fins de mandat ne sont guère propices à des changements de grande ampleur.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 ne déroge pas à la règle.

Toutefois de petites évolutions doivent être soulignées.

Régime Social des Indépendants : Le projet de loi propose de fusionner les régimes de retraite des artisans et des commerçants. Il est ainsi proposé de constituer « de manière progressive » un régime unique ouvert à l’ensemble des entrepreneurs ne relevant pas des professions libérales non réglementées. Cette mesure concernera :

  • Les nouveaux créateurs d’entreprise, qui seront affiliés au régime social des indépendants pour l’ensemble des risques (ils le sont déjà pour la maladie) ;
  • Ceux qui ont déjà créé une activité et qui souhaitent être gérés dans ce nouveau cadre. Ils verront alors leur pension de retraite liquidée par le régime social des indépendants, « selon des modalités leur garantissant une bonne lisibilité quant aux droits à retraite précédemment acquis dans leur précédent régime ».

Retraite Progressive :

La loi de 2014 avait réformé la retraite progressive pour faciliter la possibilité pour un actif de plus de 60 ans de commencer à toucher une partie de sa pension tout en ayant une activité à temps partiel (entre 40 et 80 %). La mesure prévue par le PLFSS 2017 vise à permettre aux salariés ayant plusieurs employeurs de bénéficier de ce dispositif (les employés à domicile par exemple) dans des conditions similaires à d’autres salariés.

Retraite complémentaire des avocats : Actuellement, les avocats ayant cotisé moins de 15 ans à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) perçoivent une pension de base calculée en référence à une composante du minimum vieillesse, l’AVTS (Allocation aux vieux travailleurs salariés), soit 3 383 euros en 2016, alors que la retraite complémentaire des avocats ayant une carrière plus longue est déterminée par référence à la pension de référence du régime (16 531 euros en 2016). Le PLFSS 2017 supprime les effets de seuils découlant de la « clause de stage ».

On le voit, pas de quoi fouetter un chat….

Un projet de loi crédible repose sur des comptes sincères. Dénoncé de toutes parts, le PLFSS 2017 repose sur des hypothèses très optimistes

Dans son avis adopté fin 23 septembre, le Haut Conseil des finances publiques « considère que les prévisions de croissance du gouvernement pour 2016 et 2017 (+1,5 %) sont « un peu élevées au regard des informations connues », et tendent à « s’écarter du principe de prudence qui permet d’assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques.

En d’autres termes, les hypothèses sont comme des celles du COR en matière de prévisions retraite : bien trop optimistes

Emanation de la Cour des Comptes, le Haut Conseil considère « que les prévisions de croissance du gouvernement pour 2016 et 2017 (1,5 % pour chacune des deux années) sont un peu élevées au regard des informations connues, compte tenu des facteurs baissiers qui se sont matérialisés au cours des derniers mois (atonie du commerce mondial, incertitudes liées au Brexit et au climat politique européen, conséquences des attentats,…).

Elles sont ainsi supérieures à la plupart des autres prévisions disponibles et au ‘consensus forecasts’ de septembre. En effet, selon ce dernier, les économistes anticipent plutôt en moyenne une croissance du PIB de 1,4 % en 2016 et de 1,2 % en 2017.

Si les prévisions d’inflation retenues pour 2016 (+0,1 %) et 2017 (+0,8 %) sont jugées « raisonnables », les prévisions d’emploi et de masse salariale pour 2017 paraissent, elles aussi « un peu élevées en lien avec les prévisions de croissance ».

Côté dépenses, le Haut conseil estime que les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que les années précédentes : caractère « irréaliste » des économies prévues sur l’Unédic, « fortes incertitudes » sur la réalisation des économies de grande ampleur prévues par l’Ondam, « incertitudes également » sur l’évolution des dépenses de l’État et des collectivités territoriales (compte tenu notamment des facteurs d’accélération de la masse salariale), etc.

À ces risques, le Haut conseil ajoute « ceux portant sur les prévisions de recettes du fait des hypothèses économiques favorables retenues dans le PLF ». Par conséquent, il estime « improbables les réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017 (de -1,6 point du PIB à -1,1 point pour le solde structurel, de -3,3 points à -2,7 points pour le solde nominal) » et, « sur la base des informations dont il dispose », « considère comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points du PIB ».

Recettes sur-évaluées, dépenses sous-évaluées, les bonnes techniques d’un budget qui n’est pas sincère……

Nouvelles règles de redressements URSSAF, vers une discrimination des TPE de « bonne foi » ?

Depuis sa publication officielle en octobre dernier, l’Institut de la Protection Sociale, alerte les parlementaires sur les limites du PLFSS 2016 en matière de redressements URSSAF. Peine perdue, après un aller-retour au Sénat et une tentative des sénateurs de réorienter l’article 12 en question suite aux préconisations de l’IPS, les députés ont rétabli et adopté le texte qu’ils avaient initialement adopté en première lecture.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 a pour ambition d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF en cas de contrôles des cotisations sociales issues des régimes collectifs de prévoyance complémentaire en place dans l’entreprise. Si, aux yeux de l’IPS, cette ambition reste louable, dans la pratique, la réalité sera bien différente notamment pour les TPE.

Ainsi, dans la continuité de ses travaux, le comité technique de réflexion dédié à la « Simplification des contrôles Urssaf » et piloté par Antoine Montant est, pour la troisième fois, remonté au créneau suite à l’adoption de l’article 12 du LFSS 2016 (Lire le communiqué de presse du 07/12/2015 ).

L’examen attentif du texte montre un risque réel pour les entreprises, particulièrement les plus petites. L’article 12 de la LFSS 2016 crée en effet de fait une sanction en lieu et place d’un simple redressement. Cette sanction se traduit par la création d’un coefficient multiplicateur appliqué au redressement allant de 1.5 à 3 fois la somme normalement due pour le cas en cause.

Pour l’IPS, le maintien et l’adoption de cet article sont plus que révélateur de l’état d’esprit des parlementaires qui ont voté ce texte. A la lecture du projet comme de l’exposé des motifs, l’employeur est dorénavant considéré comme un fraudeur devant apporter la preuve contraire de la constatation qui a été faite par l’URSSAF.

Est-il nécessaire de rappeler qu’un redressement, hors cas d’intention manifeste de frauder, n’est pas une sanction ? Faut-il souligner que cette nouvelle mesure est totalement contraire à la volonté affichée de reconnaître que le formalisme imposé aux entreprises est trop lourd en matière de cotisations sociales issues des régimes collectifs complémentaires ?

Plus grave, la différence de traitement est considérable selon la taille de l’entreprise, et ce au détriment des plus petites.

En effet, le redressement sera dans la plupart des cas « total » dans une TPE alors qu’il ne sera que relatif dans une entreprise de taille importante. C’est-à-dire que la TPE sera redressée comme si l’ensemble des salariés ne disposait pas de dispenses ou si tout le contrat n’était pas conforme.

Le résultat de ce nouveau dispositif, est que le montant de la part employeur étant multiplié, la discrimination est aggravée au détriment de l’employeur qui a fait le choix d’être plus généreux avec ses salariés.

Avec ce nouveau dispositif, on aboutit à une situation Kafkaïenne : l’entreprise la plus sanctionnée est la TPE vertueuse de bonne foi….

Face à cette évolution, Antoine Montant, Directeur du Département Conseil en Droit Social chez FIDUCIAL et Responsable IPS Comité Technique relatif aux simplifications Urssaf souligne : « Cette disposition de loi montre une nouvelle fois un risque de durcissement du traitement des dossiers Urssaf à l’encontre des TPE-PME, lesquelles rencontrent des difficultés pour appréhender leur nouvelles obligations en matière de complémentaires santés et les nombreux cas de dispenses prévus par le législateur… »

Pour l’Institut de la Protection Sociale, il est urgent d’inscrire le principe de bonne foi de l’employeur dans le Code de la Sécurité Sociale en faisant peser la charge de la preuve sur l’organisme de contrôle et de supprimer la sanction par l’abandon du taux multiplicateur de 1.5 ou 3.

Il serait temps que les préconisations de l’IPS soient entendues par tous !

PLFSS 2016 : L’ambition d’alléger les redressements URSSAF en matière de protection sociale supplémentaire est trop risquée en l’état pour la santé des TPE

Interview d’Antoine Montant, Directeur du Département conseil en droit social chez FIDUCIAL, Membre du Conseil d’Orientation Scientifique de l’Institut de la Protection Sociale. FIDUCIAL est partenaire de l’IPS.

En juin dernier et afin d’apporter son expertise au Conseil de Simplification, l’IPS proposait la création d’un rescrit de projet et une réelle réduction du formalisme, seules solutions pour alléger sérieusement des contrôles URSSAF la vie des entreprises en matière sociale.
Dans la continuité de ses travaux, le comité technique de réflexion dédié à la simplification de la réglementation à appliquer par les entreprises (notamment en matière de contrôles URSSAF) et piloté par Antoine Montant remontait au créneau mi-octobre suite à la publication du PLFSS 2016. L’IPS alertait alors les pouvoirs publics sur les risques de l’article 12, en particulier pour les TPE.
Mi-novembre le Sénat procédait effectivement à la modification de ce fameux article 12 qui appelle à la « proportionnalité du redressement en matière de protection sociale supplémentaire ». Pour autant, cet article rédigé dans l’idée d’alléger les sanctions imposées aux entreprises, aboutit toujours à l’inverse pour les TPE.

Antoine MONTANT, vous êtes Avocat et Directeur du département conseil en droit social chez Fiducial. Au sein de l’IPS, vous pilotez depuis près d’un an le Comité Technique dédié à la simplification de la réglementation à appliquer par les entreprises.
Selon vos travaux et notamment l’étude chiffrée d’impact du projet de loi, quels risques pèsent aujourd’hui sur les entreprises françaises ?

Le risque que nous identifions est principalement lié à la lourdeur du formalisme imposé aux employeurs. Il n’est pas lié au fond et à une quelconque volonté de se soustraire à leurs obligations. Bien au contraire, il est fréquent de rencontrer des chefs d’entreprise qui souhaitent améliorer la protection sociale de leurs salariés, aller au-delà de leurs obligations légales ou conventionnelles.
Les premières alertes que nous recensons viennent de redressements Urssaf qui pointent un défaut de conformité, mais jamais de défaut de couverture. Le prix à payer est lourd, puisque la totalité des sommes destinées au financement patronal de la protection sociale est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Dans une TPE un redressement varie en fonction de la part patronale, cela va de 1 000 € à 1 500 € par salarié.
Si l’on s’en tient à la lettre du Projet de loi, il est vrai que l’impact financier sera amoindri. Mais là n’est pas la question. La vraie question que soulève cette nouvelle disposition teint dans le fait que sous couvert de reconnaître une certaine bonne foi (terme qui n’est jamais repris d’ailleurs), on crée une sanction à l’encontre du chef d’entreprise alors qu’il conviendrait simplement de recouvrer les cotisations non versées. De plus, la base de la sanction est un calcul incompréhensible à partir de la part patronale servant au financement de la protection sociale. De fait, cela crée de vraies distorsions selon la taille de l’entreprise et selon le prix que l’employeur a bien voulu mettre. Plus il a été vertueux, plus il est sanctionné. C’est un comble ! Enfin, ce n’est pas à l’Urssaf de démontrer l’erreur, c’est à l’employeur de démontrer sa bonne foi. Là aussi on marche sur la tête.

Les résultats de votre étude d’impact tendent même à remettre en cause la constitutionnalité de cette mesure. Quels sont les critères d’analyse qui appuient une telle affirmation ?

Nous pensons que le texte en l’état est incompréhensible. Nous défions quiconque de l’expliquer en 5 minutes… De plus il est inintelligible et pas suffisamment précis. On ne sait pas ce qui peut permettre à l’employeur de prouver sa bonne foi. On ne sait pas non plus quels sont les défauts de formalisme qui feront l’objet de sanction, sauf un, l’absence de dispense. On ne sait pas non plus comment va se dérouler le contrôle et la production de la preuve. Le texte dit que c’est à l’employeur de prouver sa bonne foi. Mais à quel moment ? Au cours du contrôle ? En réponse à la lettre d’observations ?

Outre le constat évident que cet article 12 doit impérativement être modifié, quelles sont les préconisations de l’IPS ?

Nous aurions souhaité que l’Etat reconnaisse enfin par principe la bonne foi de l’employeur et laisse à la charge de l’Urssaf le soin de démontrer sa mauvaise foi. Egalement nous aurions souhaité que l’on abandonne définitivement cette suspicion de fraude en refusant catégoriquement toute notion de sanction. Malheureusement c’est peine perdue, à moins que le Conseil constitutionnel dans sa grande mansuétude ait une lecture différente du texte soumis à son contrôle.