AGIRC – ARRCO Pour éviter des redressements injustifiés, les Urssaf doivent recevoir des instructions de tolérance

Intervenant au 1er janvier 2019, la réforme des retraites complémentaires des salariés entraîne des risques collatéraux en matière de prévoyance.

En effet, la plupart des entreprises définissent l’accès aux contrats par référence à des notions (statut cadre et tranches de rémunération) qui n’existeront plus au soir du 31 décembre 2018. La nouvelle définition du statut cadre risquant fort de ne pas être validée à cette date, les partenaires sociaux ont adopté un plan de secours permettant de régler une partie des situations. Mais tous les cas ne sont pas visés

Pour éviter aux entreprises d’être pénalisées par une situation qu’elles ne maîtrisent pas, l’IPS souhaite que la Direction de la Sécurité Sociale donne des instructions de tolérance aux Urssaf s’appliquant jusqu’à ce que la nouvelle définition juridique de ce qu’est « un cadre » soit définie.

COS IPS

Réunion du Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS

Le 7 février dernier, le Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS s’est réuni à Paris pour prioriser les axes de travail sur lesquels ses membres vont travailler cette année. Ainsi, 7 thématiques seront abordées cette année :

  • Avenir de la Protection Sociale
  • Rémunération, cotisations, recouvrement
  • Retraite
  • Indépendants
  • Epargne salariale
  • Santé
  • Simplification

En incitant les Français à choisir le statut de micro-entrepreneur, l’Etat encaissera toujours plus de cotisations sociales

En augmentant les plafonds du régime des micro-entrepreneurs tel que prévu dans le projet de loi de Finances, l’Etat persiste et signe dans sa politique. Au premier abord, cette mesure apparaît favorable aux créateurs d’entreprise.

En fait il n’en n’est rien ! En revanche, pour l’Etat, le gain est assuré car les montants perçus via les cotisations sociales vont progresser.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) alerte sur le fait que la plupart du temps, le statut de micro-entrepreneur coûte plus cher que celui d’entrepreneur individuel et demande à maintenir ce statut dans les seuils d’origine afin d’en limiter l’impact financier.

1 – Un projet qui se veut incitatif à la création d’entreprise

Le régime micro permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux.  Ce régime de déclaration simplifiée permet aux petites entreprises de calculer simplement le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu et à cotisations sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires. L’allègement des obligations comptables des entreprises concernées est réel…

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Retour sur les Rencontres annuelles de l’Institut de la Protection Sociale 2017

Retour en images sur les Rencontres annuelles de l’IPS qui ont réuni plus de 80 membres et partenaires à la Maison de la Recherche à Paris le 7 novembre 2017.

LE GRAND DEBAT
USURE DU SALARIAT, EXPLOSION DU STATUT INDÉPENDANT : VERS UN BOULEVERSEMENT DE L’EMPLOI ?
Les frontières de l’Emploi se brouillent : la distinction entre salariés et indépendants est devenue floue, les lieux et le temps de travail sont de plus en plus flexibles. Cette montée en puissance des formes d’emploi non salariées ou hybrides risque de remettre en question la protection des actifs, aujourd’hui norme du salariat en CDI. La distinction actuelle salariat/travail indépendant serait-elle dépassée ? À quoi ressemblera le travail demain ?

TABLE RONDE
NOUVELLES FORMES D’ENTREPRENEURIAT, QUELLE PROTECTION SOCIALE ?
Le salariat est de plus en plus remis en cause au profit de nouvelles formes de travail et la population active, notamment les plus jeunes, privilégie de plus en plus le statut d’indépendant à celui de salarié. Cette évolution se manifeste par exemple par l’émergence de l’économie collaborative ou encore par la montée en puissance du statut d’autoentrepreneur. Notre système de protection sociale ne s’est pas encore adapté à ces évolutions : avant tout pensé pour les salariés, souvent complexe, il ne prend pas en compte les besoins de l’entrepreneur. Comment réinventer notre modèle pour accompagner ces évolutions et la liberté d’entreprendre en France ?

L’évolution du statut des cadres : un enjeu de taille

Dans les prochains jours, les discussions entre partenaires sociaux vont être lancées pour redéfinir la notion d’encadrement au niveau national.

Au-delà du statut lui-même, ces discussions pourraient impacter les garanties de prévoyance propres aux cadres.

Déjà plongées dans les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance-chômage, les organisations syndicales et patronales vont débuter leur négociation sur la nouvelle définition du statut de cadre.

L’objectif de cette réforme, induite par la fusion des régimes de retraite Arrco et Agirc, est de sécuriser ce statut qui est une spécificité française.

L’enjeu est de taille car il y va de l’avenir du statut de cadre mis à mal par la disparition programmée de l’Agirc, le régime de retraites complémentaire spécifique aux cadres et créé en 1947.

Soulignons ici que la reconnaissance d’un cadre est principalement liée à son adhésion à l’Agirc ; ce statut n’ayant jamais été formellement défini dans le Code du travail. Lorsqu’à la fin de l’année 2015, le patronat et les syndicats avaient décidé de fusionner l’Agirc avec l’Arcco, la CFE-CGC avait compris que cette fusion risquait de détricoter le statut cadre. Le syndicat avait ainsi conditionné sa signature de l’accord à l’ouverture ultérieure d’une négociation interprofessionnelle pour définir au niveau national le statut. Et il a ainsi eu gain de cause, soutenu par ses homologues.

Globalement, l’objectif de la négociation est de s’accorder sur les principaux critères caractérisant le statut de cadre au niveau national, au regard des deux fonctions principales que sont celle d’expert et celle de manager. Il reviendra ensuite aux branches professionnelles de définir précisément le statut en respectant ce nouveau cadre national.

Le vrai débat portera sur l’élargissement de l’encadrement ou, a contrario, la restriction de l’accès au statut.

Cette négociation sera suivie de près car, par rapport aux employés, les cadres sont régis par des règles particulières sur le temps de travail avec les forfaits jours, sur l’autonomie dont ils disposent, ou encore le poids des collèges des cadres au sein des entreprises.

Les points de blocages ne devraient pas s’avérer importants.

Pour autant, cette négociation est une chance historique pour redéfinir les obligations de prévoyance des cadres. En effet, la définition issue de l’article 7 de la convention du 14 mars 1947 instituant l’Agirc est particulièrement inadaptée. En effet, elle stipule que l’obligation pour les entreprises est d’instaurer une cotisation couvrant couverture prévoyance avec au moins 1,5% du salaire dans la limite de la Tranche ; le risque couvrant en priorité le risque décès.

Ne serait-il pas temps d’opter pour une obligation définissant un niveau minimal de prestations supplémentaires procurées par le contrat d’entreprise ?

Cela serait quand même bien plus pertinent !

Prélèvement à la source relancé, qu’adviendra-t-il des contrats retraite ?

Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs.

Cette pierre angulaire de la réforme fiscale voulue par François Hollande sera finalement instaurée, au regret de la plupart des entreprises et de nombre de salariés.

Promesse de campagne de François Hollande en 2012, c’est finalement Emmanuel Macron qui va mettre en œuvre l’impôt à la source pour le 1er janvier 2019.

La réforme, agrémentée de modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs, sera et débattue fin novembre au Parlement.

À partir des déclarations de revenus faites au printemps 2018, l’administration fiscale calculera le taux d’imposition effectif du foyer. Un taux qui sera inscrit sur la fiche de paye de chacun. Dès l’été prochain, le gouvernement va déterminer les nouvelles tranches d’imposition et les taux correspondants. Des informations qui seront transmises à l’employeur, la caisse de retraite ou encore Pôle emploi, lesquels, à partir de janvier 2019, prélèveront directement la somme due sur le salaire de l’employé pour le reverser au fisc. À la fin de l’année 2019, le fisc effectuera un solde des droits afin de vérifier si l’on a trop payé ou non, et effectuera, le cas échéant, un remboursement.

La quasi-totalité des revenus réguliers seront soumis à la retenue à la source : salaire, retraite, indemnité chômage. Pour les revenus des indépendants (agriculteurs, professions libérales, autoentrepreneurs…) et des revenus fonciers (loyers…), rien ne changera : ils feront l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels, comme aujourd’hui.

Le problème est qu’avec ce nouveau système, les employeurs auront désormais accès à certaines informations fiscales de leurs salariés.

Cela est un vrai problème quant au respect de la vie privée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les syndicats ne cessent d’alerter à juste titre sur le sujet : Par exemple, si un salarié affiche un taux d’imposition élevé, cela signifie qu’il perçoit d’autres revenus ou que son conjoint gagne beaucoup. L’employeur pourrait alors rechigner à l’augmenter. Pour éviter ce type d’effet pervers, le Ministère des Finances a prévu que l’on puisse demander à l’administration fiscale de fournir à l’entreprise un taux standard, dit « neutre », de sorte qu’on ne puisse en déduire quoi que ce soit sur la vie privée. Le véritable taux sera soumis au secret et, comme aujourd’hui, seul le fisc en aura connaissance.

En cas de premier emploi en cours d’année, l’entreprise appliquera la grille de taux standards. Le fisc fera les comptes en fin d’année pour vérifier s’il y a eu un trop-perçu ou non.

Pour autant, se pose toujours la question de la déductibilité des contrats retraite au titre de l’année dite « blanche ». Si rien n’est changé au dispositif de l’an passé – à savoir aucune déduction des cotisations de retraite supplémentaire – cela signifiera que Bercy a imposé sa volonté au Ministre des Comptes Publics.

A suivre…

Augmentation de 36% des cotisations pour les professionnels du conseil

Communiqué de presse de l’IPS du 17 octobre 2017
Le 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre avait promis que les cotisations n’augmenteraient pas pour les indépendants. Un mois après, au travers du projet de Loi de Financement de sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) présenté au Parlement, le Gouvernement organise une augmentation masquée de cotisations. Cette hausse peut aller jusqu’à 36% pour certaines professions libérales.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des risques graves que ce projet fait peser sur la crédibilité de la parole Gouvernementale. Il s’inquiète également pour la pérennité financière des activités professionnelles concernées par cette mesure. Il appelle à suspendre immédiatement l’adoption de cette disposition (article 11 du PLFSS 2018).

Réforme du RSI : L’IPS salue certaines améliorations mais appelle à la vigilance

Communiqué de presse de l’IPS du 7 septembre 2017 

Dans son discours du 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre a précisé les conditions de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI).

L’analyse précise de cette réforme montre que les indépendants devraient bénéficier de réelles améliorations pour la déclaration de leurs revenus et le versement de leurs cotisations.

Cependant, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des conditions de démantèlement du RSI qui n’écarte pas, loin s’en faut, le risque de dégradation de service pour les indépendants.

De plus, contrairement aux affirmations du Premier Ministre, la nouvelle organisation conduira inéluctablement à un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés, soit une augmentation de près de 30%.

L’IPS appelle à une réflexion de fond sur les enjeux techniques de la réforme et l’importance de la prise en compte des spécificités des indépendants.

Télécharger le communiqué de presse complet du 07/09/2017

Les futures simplifications pour les TNS ne compensent pas les nombreux problèmes posés par la dissolution du RSI

Dans son discours du 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre a précisé les conditions de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). Dans le cadre de cette réforme les indépendants devraient bénéficier de réelles améliorations pour la déclaration de leurs revenus et le versement de leurs cotisations.

Cependant, le démantèlement du RSI n’écarte pas, bien au contraire, le risque de dégradation de service pour les indépendants.

De plus, contrairement aux affirmations du Premier Ministre, la nouvelle organisation conduira inéluctablement à un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés.

Pour régler les difficultés supportées par les indépendants dans la gestion de leurs cotisations sociales, le Gouvernement a décidé de supprimer le RSI en le faisant absorber par le Régime Général.

A cette occasion, il a annoncé certaines mesures de simplification des cotisations :

  • Suppression de la Déclaration Sociale des Indépendants qui faisait double emploi avec la Déclaration Fiscale
  • Octroi de délais de paiements par anticipation
  • Possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel

Pourtant la dissolution risque d’être moins simple sur le plan technique qu’il n’y parait.

En effet, comme il y a une dizaine d’années pour la mise en place du RSI, l’Administration sous-estime lourdement les difficultés techniques de cette solution et des risques qu’elle fait peser sur les indépendants.

Plusieurs mesures du plan d’action présenté par le Premier Ministre m’interpellent :

  • Pourquoi les Organismes Conventionnés gérant l’Assurance Maladie sont-ils appelés à disparaitre alors que leur efficacité de gestion est meilleure que celle des Caisses Primaires ?
  • Comment le calcul des cotisations sera-t-il amélioré, alors que c’était la principale carence du RSI ? En effet, un logiciel spécifique est nécessaire car la base de calcul et les modalités sont différents des salariés. Si aucun investissement sérieux n’est fait, les problèmes subsisteront, le logiciel de calcul le SNV2 des URSSAF étant toujours celui qui calculera les cotisations avec ses carences.

A cet égard, la durée de la période de transition parait bien courte au regard des enjeux techniques et de gestion qui se posent.

Mais surtout, en supprimant le RSI, aucune instance ne sera plus en mesure, au sein du Régime Général, de défendre la logique propre de la protection sociale des indépendants.

A l’horizon des prochaines années, les exigences des réductions budgétaires conduiront inéluctablement vers un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés. Cela pourrait se traduire au final par une hausse des cotisations de près de 30% : un bon moyen pour de relancer la contestation des cotisations obligatoires.

Le Ministère des Finances propose une sérieuse réforme du bulletin de paye

Dans une de ses dernières lettres « Trésor-Eco« , Bercy propose, sur le bulletin de paye, de remplacer la traditionnelle distinction juridique entre les cotisations employeurs et salariés au profit d’une distinction plus économique entre les prélèvements contributifs et non-contributifs et de clarifier l’affectation des cotisations sociales au financement des risques contributifs.

Une proposition préconisée en son temps par l’Institut de la Protection Sociale qui se réjouit de faire des émules.

Le but affiché de ce ballon d’essai est de favoriser un changement dans la négociation salariale.

Le bulletin de paye ne porterait plus sur un salaire brut (y compris cotisations salariales, mais hors cotisations employeurs, soit environ 130 % du salaire net), mais un « salaire complet » (salaire net et cotisations contributives, soit environ 150 % du salaire net), jugé « plus représentatif » de la véritable rémunération du salarié.

En France, le niveau élevé de la dépense publique (57,3 % du PIB en 2014) s’explique en grande partie par l’importance des régimes obligatoires de protection sociale.

Les prestations versées par ces régimes représentent en effet la moitié de la dépense publique (630 Md€ en 2014 soit 29,4 % de PIB), essentiellement sous la forme de pensions de retraite et de remboursements d’assurance maladie. Ces régimes sont pour une part contributifs – pour une part les retraites, la prévoyance  et l’assurance chômage – alors que l’assurance maladie et les prestations familiales sont largement universelles.

Or, selon le Ministère des Finances, un niveau élevé de dépense publique conduit mécaniquement à un niveau élevé de prélèvements obligatoires. Or, les cotisations contributives financent des prestations directement rattachées au cotisant et peuvent ainsi être perçues comme un revenu différé ou une assurance obligatoire plutôt que comme un impôt tandis que les prélèvements finançant des régimes redistributifs (cotisation maladie ou famille) ne diffèrent pas économiquement d’un impôt sur les salaires.

Ainsi, la note du Ministère des Finances estime qu’en raison de la complexité de la fiche de paye et du manque de lisibilité du financement de la protection sociale, il est très difficile pour les salariés de distinguer les parts contributives et non-contributives des cotisations sociales.

Pour Bercy, une réforme de la fiche de paye aurait le double intérêt de :

  • Clarifier le rôle des différents régimes versant les prestations
  • Donner de meilleures incitations économiques, pouvant venir soutenir l’offre de travail.

La proposition du du Ministère des Finances est de remplacer la distinction juridique entre les cotisations employeurs et salariés au profit d’une distinction plus économique entre les prélèvements contributifs et non-contributifs et de clarifier l’affectation des cotisations sociales au financement des risques contributifs.

Cette nouvelle présentation pourrait prendre la forme suivante :

  • Rassembler sur la fiche de paye l’ensemble des prélèvements non-contributifs (cotisations non-contributives, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie) au sein d’une « contribution sociale universelle ». Ce prélèvement aurait comme la CSG le statut d’impôt finançant des politiques sociales.
  • Regrouper les cotisations sociales contributives qui serait ainsi assimilable à un revenu différé, en précisant les montants affectés à la couverture de chaque risque :
    • Vieillesse,
    • Chômage,
    • Accidents du travail,
    • Indemnités journalières de maladie,
    • Accidents du travail et maladies professionnelles,
    • Pensions d’invalidité,
    • Décès,
    • Indemnités journalières maternité.

Cette évolution entraînerait la scission du taux actuel de cotisation d’assurance maladie entre les différents risques qu’il finance (prestations en nature de santé non-contributives, pensions d’invalidité, indemnités journalières, capital décès).

Ce nouveau mécanisme accroîtrait la transparence du financement de la branche maladie et par là même son acceptabilité.

Dans ce nouveau schéma, les dispositifs d’allégement de cotisations sociales devraient être ciblés prioritairement sur les cotisations universelles (famille, maladie).

Ainsi, mettre en avant la notion de « salaire complet » (salaire net et cotisations contributives) devrait permettre aux salariés de mieux percevoir leur véritable revenu d’activité.

À terme, cette notion pourrait ainsi se substituer au salaire brut (salaire net et cotisations salariales) dans la négociation salariale et le contrat de travail, ce qui reviendrait à revenir sur la distinction entre les cotisations salariales et employeur au profit d’une nouvelle distinction plus économique entre cotisations sociales contributives et contributions sociales non-contributives, apportant une bien meilleure lisibilité du prélèvement social.

Pour le Trésor, cette évolution de la présentation de la fiche de paye ne semble pas devoir soulever de problèmes techniques particuliers, au-delà d’un accord sur le caractère contributif ou non de chaque cotisation.

Si elle était retenue, cette nouvelle définition déplaçant la notion du salaire brut vers le salaire complet aurait des implications en termes de négociation salariale. Elle aurait en outre des implications juridiques et techniques (définition du SMIC, transition à partir des contrats en cours, gouvernance des régimes sociaux, responsabilité de l’employeur dans le paiement des cotisations,…).

En toute hypothèse, cette hypothèse de travail du Ministère des finances est très intéressante et ouvre de belles perspectives pour notre système de protection sociale.