AGIRC – ARRCO Pour éviter des redressements injustifiés, les Urssaf doivent recevoir des instructions de tolérance

Intervenant au 1er janvier 2019, la réforme des retraites complémentaires des salariés entraîne des risques collatéraux en matière de prévoyance.

En effet, la plupart des entreprises définissent l’accès aux contrats par référence à des notions (statut cadre et tranches de rémunération) qui n’existeront plus au soir du 31 décembre 2018. La nouvelle définition du statut cadre risquant fort de ne pas être validée à cette date, les partenaires sociaux ont adopté un plan de secours permettant de régler une partie des situations. Mais tous les cas ne sont pas visés

Pour éviter aux entreprises d’être pénalisées par une situation qu’elles ne maîtrisent pas, l’IPS souhaite que la Direction de la Sécurité Sociale donne des instructions de tolérance aux Urssaf s’appliquant jusqu’à ce que la nouvelle définition juridique de ce qu’est « un cadre » soit définie.

Nouveau report du droit à l’erreur : bonne ou mauvaise nouvelle ?

La présentation du projet de loi sur le « droit à l’erreur » a été reportée à la rentrée. 

Les délais étant jugés « trop courts », il a été décidé de « reporter la présentation du texte à la rentrée », « tout en gardant l’objectif de le soumettre au parlement à l’automne », a indiqué l’entourage de Gérald Darmanin.

« Nous allons profiter des semaines qui nous restent pour étoffer le texte avec les parlementaires », a précisé l’entourage du ministre.

Cette annonce est-elle le fruit d’une vraie volonté de concertation ?

Ou traduit-elle une impréparation coupable ?

Les prochaines semaines devraient nous en dire plus.

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics avait en effet affirmé cet engagement en annonçant très rapidement un projet de loi sur ce sujet

La simplification, souvent les Gouvernements en parlent. Dans les faits, la réglementation n’a jamais rendu les relations des entreprises et des concitoyens avec l’Administration aussi compliquées.

Pour savoir si ce texte sera un texte fondateur ou un pétard mouillé, tout se jouera concernant l’application de ce principe en matière de protection sociale complémentaire.

En effet, la protection sociale complémentaire d’entreprise est l’exemple type de l’overdose de complexité dont souffrent les entreprises et en particulier les TPE/PME.

Les principes posés par le législateur relèvent de la quadrature du cercle : assurer une protection sociale identique à tous les salariés, en respectant le principe d’égalité de traitement, et inciter l’employeur à respecter ses engagements tout en préservant un système de protection sociale français à bout de souffle financièrement.

Le formalisme exigé est trop contraignant et inutilement coûteux pour les TPE et les PME, frappées de plein fouet par cette complexité liée à des changements permanents :

  • La situation est des plus complexes pour les employeurs qui volontairement veulent améliorer les prestations sociales de leurs salariés. En plus de l’accord de branche, ces derniers devront mettre en place, pour chaque garantie (risques lourds de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire) :
    • Un contrat d’assurance,
    • Une décision unilatérale,
    • Une notice d’information,
    • Plusieurs accusés de réception,
    • Des bulletins d’adhésion et d’affiliation.

Au total plusieurs dizaines de pages à adapter à chaque entreprise et parfois à chaque salarié selon les options qu’il aura choisies.

  • Si un seul document manque lors d’un contrôle URSSAF, l’agent chargé du recouvrement pourra alors opérer un redressement. En outre, la conformité des contrats santé peut être mise en cause chaque année si l’entreprise ne vérifie pas scrupuleusement si les salariés ayant choisi de ne pas adhérer répondent toujours aux stricts critères qui leur sont imposés.

L’obsession du formalisme devient la règle au détriment d’une démarche pragmatique d’amélioration de la couverture des salariés tout en sécurisant les entreprises.

Les mesures qui permettront d’évaluer la pertinence du nouveau texte

Le dispositif efficace – et qui ne coûte rien aux Finances Publiques – est de sécuriser les entreprises qui mettent en place des couvertures de protection complémentaire pour leurs salariés.

Pour cela, 2 mesures techniques doivent être adoptées en priorité :

Mesure 1 : Inscrire le principe de bonne foi du cotisant dans le Code de la Sécurité Sociale

Il s’agit d’inscrire, dans le Code de la Sécurité Sociale, que l’entreprise est présumée être de bonne foi jusqu’à preuve du contraire, cette preuve contraire devant donc être apportée par le contrôleur URSSAF. Ce renversement de la charge de la preuve ne s’appliquerait pas à certains domaines notamment le travail dissimulé.

Mesure 2 : Remplacer la notion de sanction par celle de conseil en cas de première erreur commise. L’entreprise doit disposer d’un délai pour se mettre en conformité lorsque la fraude n’est pas avérée

L’employeur ne doit plus être considéré comme un fraudeur, il convient de lui laisser le temps de la mise en conformité dès lors que la fraude n’est pas avérée.

Le Gouvernement doit intégrer prioritairement ces 2 mesures dans le projet de loi en préparation.

La nouvelle approche affirmée par Emmanuel Macron, si elle se traduit par des évolutions concrètes, sera source d’une révolution dans les rapports entre les entreprises et l’Administration et les organismes sociaux.

Si elle se limite à des effets d’annonce, le changement annoncé sera sans lendemain.

Et si les travailleurs indépendants ne mesuraient pas le cataclysme que provoquera la suppression du RSI ?

Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) au 1er janvier 2018.

La plupart des observateurs voient dans cette suppression une amélioration de la situation des indépendants.

Pourtant c’est tout le contraire qui risque de se produire.

Le démantèlement précipité des caisses du RSI qu’envisage le Gouvernement va produire un nouvel accident industriel dont les TNS seront les premières victimes.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) interpelle les pouvoirs publics sur l’urgence d’auditer la situation avant toute action irréversible. Pour l’IPS, l’enjeu est de prendre en compte les nouvelles formes d’entrepreneuriat et de réinventer un modèle simple de protection sociale intégrant ces évolutions. A l’heure de l’économie numérique, le régime des indépendants est par nature celui qui sera le plus à même d’absorber ces évolutions économiques et sociologiques.

1 – La suppression du Régime Social des Indépendants : un gigantesque quiproquo

Mais que comprenaient les Français lorsqu’ils applaudissaient la proposition du candidat Macron de supprimer le RSI :

  • Qu’un régime obligatoire, dont les errances de gestion s’étalaient dans tous les médias, allait enfin payer pour toutes les erreurs commises ?
  • Que les cotisations des indépendants, perçues comme très élevées, allaient enfin être supprimées ?
  • Que les TNS allaient être libérés des invraisemblables soucis de gestion que leur causait ce régime ?

Un peu de tout cela probablement.

Pourtant, tout est faux dans ces idées reçues :

  • Les errances de gestion ne sont pas le fait du RSI qui est devenu le bouc-émissaire facile parce que l’Etat lui imposa d’utiliser le logiciel dépassé des URSSAF, source de tous les problèmes.
  • Les cotisations de TNS sont moins élevées que pour les salariés. C’est l’alignement de la situation des indépendants sur celle des salariés qui conduirait les premiers à payer au minimum 30% de charges sociales en plus.
  • Les TNS ne seront pas libérés des problèmes de gestion par la suppression du RSI. Tant que les modalités de calculs des cotisations ne changeront pas, rien ne sera simplifié pour les entrepreneurs.

2 – Le démantèlement précipité du RSI entraînera une catastrophe industrielle pire que la mise en place de l’Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008

La suppression précipitée du RSI inquiète les professionnels qui, comme les experts-comptables notamment, ont subi les conséquences des dysfonctionnements de ce régime.

Cette annonce est d’autant plus surprenante que la qualité de service de ce régime s’est notablement améliorée. Il ne faut également pas oublier que la plupart des dysfonctionnements sont issus de la mise en place de l’ISU.

Pour mettre en application l’annonce du Premier Ministre, deux solutions sont possibles :

  • Maintenir les caisses avec leurs équipes, auditer leur mode de fonctionnement et de gestion et engager une refonte des modes de calcul des cotisations en allant pourquoi pas, vers une auto-liquidation de ces dernières. En termes d’image et de communication, il conviendrait de renommer ce régime.

ou

  • Démanteler les équipes pour les fondre au sein d’un régime général qui – au-delà des déclarations de principe habituelles – n’y est nullement préparé.

L’option du démantèlement serait catastrophique et irrémédiable.

Le nouveau Gouvernement dispose ici d’une opportunité de taille pour refonder un nouveau système laissant place à la liberté d’entreprendre et à l’essor du travail indépendant.

Si l’Etat ne réforme pas sérieusement la situation qu’il a contribué à créer en instaurant le RSI, les problèmes de gestion vont réapparaître :

  • Entrainant des pertes financières pour les caisses
  • Et relançant avec une vigueur renforcée l’audience des organismes contestataires.

CONCLUSION :

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de procéder avec sagesse, comme il l’a fait pour le prélèvement à la source : en se donnant le temps de réformer en profondeur la protection des indépendants sans se lancer dans l’option aventureuse du démantèlement immédiat du RSI.

Télécharger le communiqué de presse sur la suppression du RSI en pdf

« Droit à l’erreur » : le Gouvernement doit aller plus loin

Lors de la campagne Présidentielle, Emmanuel Macron a clairement annoncé sa volonté de révolutionner les relations des Français et des entreprises avec l’Administration. Pour cela, il veut instaurer un « droit à l’erreur ».

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a affirmé cet engagement en annonçant très rapidement un projet de loi sur ce sujet.

La simplification, souvent les Gouvernements en parlent. Dans les faits, la réglementation n’a jamais rendu les relations des entreprises et des concitoyens avec l’Administration aussi compliquées. Cette volonté gouvernementale d’instaurer un droit à l’erreur va dans le bon sens. Il est cependant indispensable d’aller plus loin en affirmant le principe de bonne foi en matière de protection sociale complémentaire.

1 – La protection sociale complémentaire est le sujet prioritaire sur lequel des mesures doivent être prises

La protection sociale complémentaire d’entreprise est l’exemple type de l’overdose de complexité dont souffrent les entreprises et en particulier les TPE/PME.

Les principes posés par le législateur relèvent de la quadrature du cercle : assurer une protection sociale identique à tous les salariés, en respectant le principe d’égalité de traitement, et inciter l’employeur à respecter ses engagements tout en préservant un système de protection sociale français à bout de souffle financièrement.

Pour mettre en œuvre les principes généraux posés par la loi, les pouvoirs publics ont laissé à l’Administration le soin d’adapter la réglementation.

Comme le souligne Anna FERREIRA, Avocate au pôle Retraite et Prévoyance d’Entreprise du cabinet FIDAL « Le résultat est édifiant : un texte réglementaire en moyenne tous les 6 mois environ depuis janvier 2012. Cette situation coûte cher à notre pays et ne peut durer. »

2 – Les TPE / PME touchées de plein fouet par cette complexité inutile

Le formalisme exigé est trop contraignant et inutilement coûteux pour les TPE et les PME, frappées de plein fouet par cette complexité liée à des changements permanents :

  • La situation est des plus complexes pour les employeurs qui volontairement veulent améliorer les prestations sociales de leurs salariés. En plus de l’accord de branche, ces derniers devront mettre en place, pour chaque garantie (risques lourds de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire) :
    • Un contrat d’assurance,
    • Une décision unilatérale,
    • Une notice d’information,
    • Plusieurs accusés de réception,
    • Des bulletins d’adhésion et d’affiliation.

Au total plusieurs dizaines de pages à adapter à chaque entreprise et parfois à chaque salarié selon les options qu’il aura choisies.

  • Si un seul document manque lors d’un contrôle URSSAF, l’agent chargé du recouvrement pourra alors opérer un redressement. En outre, la conformité des contrats santé peut être mise en cause chaque année si l’entreprise ne vérifie pas scrupuleusement si les salariés ayant choisi de ne pas adhérer répondent toujours aux stricts critères qui leur sont imposés.

L’obsession du formalisme devient la règle au détriment d’une démarche pragmatique d’amélioration de la couverture des salariés tout en sécurisant les entreprises.

3 – Le principe de bonne foi doit s’imposer

Le dispositif efficace – et qui ne coûte rien aux Finances Publiques – est de sécuriser les entreprises qui mettent en place des couvertures de protection complémentaire pour leurs salariés. Pour cela, le droit à l’erreur est une avancée mais la présentation qui en est donnée est toujours dans le registre de la sanction. Il ne favorise pas les entrepreneurs de bonne foi par rapport à ceux qui volontairement fraudent à la loi. Le droit à l’erreur s’applique à tous sans distinction, alors que la bonne foi seulement à ceux qui le sont !

Soyons plus positifs et très concrets. Pour cela, 2 mesures techniques doivent être adoptées en priorité :

Mesure 1 : Inscrire le principe de bonne foi du cotisant dans le Code de la Sécurité Sociale

Il s’agit d’inscrire, dans le Code de la Sécurité Sociale, que l’entreprise est présumée être de bonne foi jusqu’à preuve du contraire, cette preuve contraire devant donc être apportée par le contrôleur URSSAF. Ce renversement de la charge de la preuve ne s’appliquerait pas à certains domaines notamment le travail dissimulé.

Mesure 2 : Remplacer la notion de sanction par celle de conseil en cas de première erreur commise. L’entreprise doit disposer d’un délai pour se mettre en conformité lorsque la fraude n’est pas avérée.

En cela je souscris parfaitement au point de vue d’Antoine Montant, Avocat et Directeur du département conseil en droit social chez Fiducial, pour lequel « l’employeur ne doit plus être considéré comme un fraudeur, il convient de lui laisser le temps de la mise en conformité dès lors que la fraude n’est pas avérée ».

Il est essentiel que le Gouvernement intègre prioritairement ces 2 mesures dans le projet de loi en préparation.

La nouvelle approche affirmée par Emmanuel Macron, si elle se traduit par des évolutions concrètes, sera source d’une révolution dans les rapports entre les entreprises et l’Administration et les organismes sociaux.

Si elle se limite à des effets d’annonce, le changement annoncé sera sans lendemain.

Lire le communiqué de presse du 01/06/2017

La mise en place précipitée de la DSN : un vrai risque pour les TPE

La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est présentée comme une grande avancée qui va simplifier la vie des entreprises.

Cette norme aura probablement la vertu – à terme – de réellement simplifier la vie des entreprises. Mais le passage précipité en phase 3 au 1er janvier 2017 pose de sérieux problèmes techniques et risque d’entraîner des dysfonctionnements considérables pour les entreprises. Il sera en outre inutilement coûteux pour l’économie Française.

Rappelons que la DSN se déploie en plusieurs phases :

  • La phase 1 ayant démarré dès 2013 (elle est close depuis septembre 2015).
  • La phase 2 en production depuis février 2015 et impérative depuis octobre 2015 pour les entreprises en DSN.
  • La phase 3 n’a été testée en pilote que de juin à septembre 2016 et est en production depuis le 27 septembre 2016 pour une généralisation le 1er janvier 2017.

Cependant, le délai de généralisation de la DSN est beaucoup trop court !

Les entreprises sont actuellement pour la majorité en phase 2 (950 000). Les destinataires sont essentiellement la CNAVTS, l’URSSAF ou la MSA, Pôle Emploi, la CRAM et la CARSAT, la DARES… S’agissant des formalités substituées, notamment concernant les déclarations de cotisations de sécurité sociale, cette norme prend le relais des DUCS-EDI et s’est fait sans grosse difficulté pour les entreprises.

A ce jour, plus de 700 000 entreprises ne soient pas encore en DSN et que, dès lors qu’elles seront tenues d’y passer, elles devront d’ores et déjà respecter la phase 3, plus technique et plus exigeante.

Pourquoi la phase 3 de la DSN pose de sérieux problèmes techniques

Qu’est-ce que la phase 3 ?

  • Intégration dans la norme DSN de l’ensemble des déclarations adressées aux Institutions de Retraite Complémentaire (Agirc / Arrco), aux organismes complémentaires de protection sociale, à la DGFIP, etc.
  • Elle ne fait pas que « substituer » d’anciennes déclarations par une unique : elle élargit le champ déclaratif pesant sur les entreprises, notamment en matière fiscale (données d’assujettissement à la CVAE, etc.)
  • Se substituant à la DADS, elle impose aux entreprises d’intégrer dans la paie, par exemple, les frais professionnels, la pénibilité, etc.

Cette norme ne se limite donc pas en pratique à une simple conformité logicielle…

Or le contexte actuel de mise en œuvre de la phase 3 est hâtif et peu maîtrisé :

  • La phase 3 a été testée en « pilote » sur « seulement 381 entreprises » de juin 2016 jusqu’au 26/09/2016.
  • La phase 3 est en production depuis le 27/09/2016.
  • Seuls 42 éditeurs ont été « pilotes » sur la phase 3 sur 224 en production DSN.
  • Le pilote n’a pas été très concluant s’agissant du périmètre fiscal élargi qui sera exigé en phase 3 par la DGFIP.
  • 2 cahiers des charges techniques phase 3 coexistent :
    • Une phase 3 dédiée à 2016 pour ceux qui souhaitent anticiper.
    • Une phase 3 démarrant en 2017 intégrant plus largement des données fiscales.
  • Les guides de bascule ou de démarrage en phase 3 datés du 7/11/2016 n’ont été diffusés que le 14/11/2016.
  • Les modalités pratiques relatives à ces organismes n’ont été diffusées qu’à compter du 18/11/2016, nombre d’organismes de protection sociale n’étant pas encore compatibles DSN, ceux étant compatibles DSN n’étant pas tous en capacité de produire des compte-rendu métier.

A ce jour, la communication institutionnelle autour de la phase 3 de la DSN est très « politique » puisque cette phase est un prérequis absolu au prélèvement à la source.

Le calendrier ambitieux à l’origine apparait désormais précipité pour les entreprises.

Pour éviter les conséquences d’une précipitation inutile – pensons à l’impact de la mise en place en catastrophe de l’Interlocuteur Social Unique en 2008 et de ses conséquences sur le RSI – les Pouvoirs Publics auraient tout intérêt à se hâter lentement…..

RSI : ils sont devenus fous !

Pas un jour ne se passe sans que le Régime Social des Indépendants, le fameux RSI, ne soit devenu le sujet d’un appel à suppression.

Il est temps de sortir des postures faciles.

Accusé de fragiliser les petites entreprises, le régime social des indépendants fait l’objet de critiques nourries de nombreux candidats à la présidentielle, quel qu’en soient les bords politiques.

Pour certains, c’est « une catastrophe, une machine à détruire de l’emploi, des entreprises et des toutes petites entreprises». Pour d’autres, il a «gravement contribué à la défaillance de nombreuses entreprises, il faut le remettre sérieusement à plat». Quand un troisième déclare vouloir le «supprimer» par souci de «justice».

N’en jetez plus, la coupe est pleine !

Le RSI a posé de sérieux problèmes de gestion à un grand nombre d’entreprises.

Pour autant, rappelons quelques vérités :

  • La situation de gestion s’avère bien meilleure qu’elle ne le fut. Mais le principe de Tocqueville s’appliquant toujours avec force, on ne supporte plus les difficultés pouvant subsister.
  • Instaurer une assurance chômage pour les entrepreneurs serait-il la panacée comme suggèrent certains ? On peut en douter quand on voit le succès des plus modestes des contrats « pertes d’emploi » souscrits dans le cadre de la loi Madelin par les entrepreneurs.
  • Aligner le RSI sur le régime général des salariés, c’est s’engager à augmenter fortement les cotisations obligatoires des indépendants. Quand on connait l’aversion des dirigeants au paiement des charges sociales, on peut légitimement douter que ceux qui proposent cette mesure aillent jusqu’au bout de leur logique.

Des solutions opérationnelles existent.

L’Institut de la Protection Sociale en propose plusieurs qui peuvent être mises en place aisément.

Ce serait l’honneur des politiques d’y réfléchir pour s’en emparer, appliquant ainsi la maxime de Richelieu : « l’art de la politique est de rendre possible ce qui est nécessaire ».

La vraie simplification du bulletin de paie n’est pas pour demain !

Rendre le bulletin de paie plus lisible et compréhensible, c’est l’objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016.

Le texte prévoit une mise en œuvre progressive des nouvelles règles, reposant sur une expérimentation par des entreprises volontaires à compter du 1er mars 2016. Un bilan sera établi au plus tard au 1er septembre 2016.

Un arrêté ministériel fixe les libellés obligatoires, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin, présentant ce référentiel sous forme d’un modèle de bulletin de paie.

Les principales dispositions sont les suivantes :

  • Suppression de la référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
  • Regroupement des lignes de cotisation par risque couvert et non plus par organisme collecteur et assiette,
  • Les contributions uniquement dues par l’employeur (versement transport, Fnal, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage et la contribution au financement des organisations syndicales) sont regroupées sur une seule ligne ;
  • La CSG et la CRDS non déductibles sont agrégées,
  • Le super brut (rémunération brute du salarié + cotisations et contributions à la charge de l’employeur – les exonérations de cotisations) apparaît

En revanche, le récapitulatif annuel obligatoire remis au salarié mentionnant la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute, disparaît.

Le texte s’appliquera à compter du :

  • 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés ;
  • 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.

Cette évolution va dans le bon sens mais elle comporte 2 lacunes majeures :

  • Elle ne simplifie en rien les assiettes de calcul des cotisations qui est pourtant un enjeu majeur.
  • Elle conserve la distinction entre les cotisations patronales et salariales, qui ne correspondent à rien sur le plan de la logique économique.

Question subsidiaire : qui va payer la mise à jour des logiciels qui sera facturée par les prestataires :

  • L’Etat qui est la cause de la complexité du système en vigueur ?
    ou
  • Les entreprises qui subissent cette complexité ?

Il n’y a, hélas, aucune ambiguïté sur la réponse….

Quand le RSI utilise le même logiciel que les URSSAF… Ça donne : un artisan qui se voit proposer un remboursement de plus de 2 milliards d’euros

Le RSI proposant de rembourser plus de 2 milliards d’euros à un artisan : l’histoire a fait le tour des médias. Cette erreur laisse à penser que la gestion du RSI demeure toujours aussi chaotique.

L’Institut de la Protection Sociale a récemment levé le voile sur une toute autre réalité. Force est ainsi de constater que l’erreur émane d’une organisation invraisemblable mais pourtant bien réelle : les agents des Urssaf peuvent interagir sur les mêmes dossiers que ceux du RSI.

Nul besoin dans cette affaire de pointer du doigt les dysfonctionnements du RSI, ici largement victime des décisions de l’Etat. Ce dernier est en effet à l’origine de l’obligation pour les caisses du RSI d’utiliser le logiciel des Urssaf.

Aux yeux de l’IPS, cette situation n’est plus tenable et appelle des décisions radicales.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) préconise ainsi à l’Etat de donner au RSI les moyens de développer et de maîtriser totalement son logiciel de calcul des cotisations. L’IPS par ailleurs profiter de sa communication auprès des journalistes pour rappeler que le transfert de la gestion des cotisations maladie des professions libérales aux Urssaf prévue dans la LFSS pour 2016 doit être abandonné tant que la situation ne sera pas sérieusement rétablie.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse.

Le vote des salariés remis à l’honneur ? Il faut aller plus loin

Les discussions en cours autour de la réforme du Droit du Travail peuvent faire bouger les choses.

Même s’il fait moins de bruit que la refonte des 35 heures, la mise en cause d’un accord majoritaire par les salariés risque de faire évoluer profondément les choses.

Voulant renforcer le poids et le champ des accords d’entreprise, le Gouvernement s’apprête à affirmer – au moins quand l’emploi est en jeu – la supériorité d’un accord majoritaire sur le contrat de travail.

Le Premier Ministre a ainsi affirmé « Il faut donner plus de poids à ces accords collectifs majoritaires en leur permettant de prévaloir sur le contrat de travail, dès lors qu’ils permettent de préserver ou développer l’emploi ». Attention toutefois car cette primauté sur les contrats de travail signés antérieurement risque de saper la confiance indispensable entre l’employeur et le salarié lorsqu’ils s’engagent conjointement.

Ce principe valable pour les « accords de maintien dans l’emploi » conclus dans des entreprises en grande difficulté pourrait être étendu à tous les accords visant à développer l’emploi.

Le sort des salariés refusant et les contreparties restent à définir mais ces dernières pourraient être moindres que pour un licenciement classique.

En parallèle, la ministre du Travail porte sa réflexion sur un assouplissement de la notion d’accord majoritaire.

Aujourd’hui, il faut qu’il soit signé par des syndicats ayant obtenu au moins 50% des voix aux élections contre 30% pour un accord classique.

Une option à l’étude serait d’utiliser le référendum auprès des salariés comme juge de paix : si un accord est signé par des syndicats pesant au moins 30% des voix, mais sans atteindre 50 %, les syndicats signataires pourront à leur initiative demander l’organisation d’un référendum auprès des salariés. Si une majorité valide l’accord, celui-ci serait alors considéré majoritaire.

Cette idée s’inscrit dans le prolongement d’une proposition faite par l’IPS en 2014.

En effet, si l’on veut obtenir un vrai dialogue social au sein des entreprises, il convient de redonner toutes ses lettres de noblesse au « référendum social ».

Le champ d’application de ce dialogue social pourrait ainsi être élargi. Ce processus va de pair avec l’objectif de sécurité juridique, souvent menacé par un formalisme excessif mis en place par le législateur ou par l’administration.

Le cadre du référendum social pourrait être élargi en sortant du cadre restrictif actuel qui est le sien pour l’adapter aux mœurs d’aujourd’hui et surtout de demain.

Le référendum social pour la mise en place des régimes santé, de prévoyance et de retraite, etc…. pourrait ainsi devenir la norme au sein des entreprises.

Toute remise en cause d’une décision référendaire par une modification législative ou de branche serait alors impossible.

Les décisions référendaires pourraient avoir les mêmes effets que ceux accordés aux accords collectifs passés entre les partenaires sociaux.

Menace de redressement URSSAF pour les entreprises françaises

Largement engagé dans le mouvement du « choc de simplification », l’Institut de la Protection Sociale, alerte depuis de nombreux mois les pouvoirs publics et institutionnels sur les risques de redressements URSAFF qu’encourt un large pourcentage des entreprises françaises.

Michel Hallopeau*, en tant que membre actif du Comité Technique dédié à la simplification de la réglementation à appliquer par les entreprises, pouvez-vous nous rappeler la menace qui pèse aujourd’hui sur les entreprises françaises ?

La menace est celle d’un redressement c’est-à-dire d’un assujettissement à charges sociales du financement patronal notamment des garanties de prévoyance, dans la mesure où la réglementation prévoit que la part patronale est fixée à un taux uniforme avec une exception sur les seuls risques incapacité/invalidité et dans la mesure où la croissance salariale est au moins égale à la croissance patronale.

Le taux de charges sociales est de l’ordre de 25% du financement patronal.

L’ACOSS a très rapidement réagi à la publication officielle de l’IPS. En tant que juriste, quelle analyse faites-vous des éclaircissements apportés par l’ACOSS (voir la note de l’ACOSS) ?

L’ACOSS a fait une note aux rédactions réagissant aux affirmations de l’IPS qui d’après eux ne seraient pas fondées. Ce mémo fait référence aux régimes de prévoyance portant sur l’incapacité, l’invalidité et le décès (c’est une définition du contenu des garanties de prévoyance) et la possibilité de contributions patronales distinctes par tranches de salaire sous réserve de respecter la progression également appliquée à la cotisation salariale. Par le biais de cette note, l’ACOSS rappelle néanmoins que les règles sont posées par les décrets du 9 janvier 2012 et 8 juillet 2014 et n’interdisent pas de moduler le niveau des contributions pour le financement de la couverture des salariés et que ces modulations sont compatibles avec le cadre posé par ces dispositions… ce qui veut dire que ce mémo ne fait pas une exception aux dérogations aux dispositions des décrets.

Quelles avancées l’IPS a-t-elle permis d’obtenir en matière de simplification de la réglementation ou du moins de son application ?

Le contenu des articles publiés a effectivement fait réagir aussi bien la DSS (dont le service communication a contacté certains journalistes) et de même l’ACOSS aux rédactions indiquées plus haut.

Il semble effectivement que la communication qui a été faite sur les risques pour les entreprises pourrait conduire à accepter – comme cela a toujours été le cas avant les décrets de 2012 et 2014 – des taux différents par tranches elles-mêmes étant des multiples du plafond de la sécurité sociale.

A noter d’ailleurs que le service communication DSS mentionnait dans son dernier alinéa que les taux aux montants croissants en fonction de la rémunération visent l’incapacité, l’invalidité et l’inaptitude et fait également référence à la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013 permettant de considérer que des taux différents appliqués par exemple pour les cadres sur la tranche A et sur la tranche B permettaient de considérer qu’il y avait 2 catégories. Pas évident à mon avis car les cadres qui n’ont qu’une tranche A, c’est assez rare, et ceux qui ont une tranche B ont également une tranche A…

Quelles zones de la règlementation restent selon vous encore à clarifier en matière de niveaux de contributions des entreprises pour le financement de la couverture de leurs salariés ?

Il pourrait y avoir 2 niveaux :

  • soit un aménagement du décret qui ajouterait au cas des taux croissants la couverture du risque décès (en plus de l’incapacité, invalidité et inaptitude) ;
  • soit une mise à jour de la circulaire du 25 septembre 2013 (juridiquement rapportée puisqu’un décret portant sur le même sujet a été publié en 2014) contiendrait la même mention que celle qui avait été indiquée en 2009 notamment sur le fait qu’il peut y avoir des taux différents par tranches de salaire.

L’Institut de la Protection Sociale, dans le cadre de son dernier communiqué de presse a pris acte de la position de l’ACOSS et a salué les éclaircissements apportés. Ces éclaircissements pourront constituer une ligne de conduite pour les contrôleurs URSSAF et MSA. En revanche, l’IPS a demandé à minima la publication au Bulletin Officiel Santé d’une circulaire DSS pour renforcer la sécurité juridique des entreprises concernées par le risque de redressement pointé par l’IPS.

*Michel Hallopeau est Avocat associé, directeur du pôle Retraite et Prévoyance d’entreprise du cabinet FIDAL. Partenaire de l’Institut de la Protection Sociale, il participe activement aux travaux du Conseil d’Orientation Scientifique de l’IPS.