Communiqué de Presse de l’IPS – Frais de santé des indépendants en cas d’arrêt de travail : La CNAM réagit efficacement

Paris, le 20 mai 2020 – L’Institut de la Protection Sociale (IPS) publiait le 14 mai un communiqué de presse alertant les pouvoirs publics sur les nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident survenu lors de leur vie professionnelle.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie vient de donner les instructions visant à mettre un terme à ces problèmes.

L’IPS salue la réactivité de la réponse apportée par les pouvoirs publics qui doit ainsi mettre un terme à une situation potentiellement très grave pour les indépendants.

1 – Le constat établi depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, date du transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, de nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle étaient rapportés par les professionnels du conseil. Ces refus de remboursement des CPAM se pratiquaient alors qu’aucune modification législative n’était entrée en vigueur.

2 – L’alerte de l’IPS entendue par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie

Après investigation, l’Institut de la Protection a pris la décision le 14 mai dernier d’alerter les pouvoirs publics en les orientant vers la probable source problème qui pouvait provenir d’un mauvais aiguillage des demandes de remboursements et de l’absence de consignes claires données par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

La réactivité de la CNAM est à souligner sur ce dossier, cette dernière venant de donner des instructions au réseau des CPAM en rappelant que le travailleur indépendant qui est victime d’un accident à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, doit être indemnisé par les CPAM au titre de l’assurance maladie, tant pour les soins de santé qu’au titre des indemnités journalières.

A la lumière de ces derniers éléments, l’Institut de la Protection Sociale se félicite de cette position de la CNAM et appelle à régler au plus vite les cas en instance.

Communiqué de Presse de l’IPS – Les indépendants ne sont désormais plus remboursés de leurs frais de santé en cas d’accidents du travail

Paris, le 14 mai 2020 – Jusqu’au 31 décembre 2019, les indépendants étaient remboursés sans difficulté de leurs frais de santé, quelle que soit l’origine de leur maladie.
Depuis le transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, les difficultés se généralisent.
Les professionnels du conseil (experts-comptables, mutualistes, professionnels de l’assurance) rapportent de nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle.
Pourtant, ces refus de remboursement des CPAM se pratiquent alors qu’aucune modification législative n’est entrée en vigueur.

1 – Les indépendants moins bien traités qu’avant

Jusqu’à présent, lorsque les remboursements de soins étaient gérés de manière distincte par la branche santé de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), un accident du travail était traité comme un accident de droit commun et les frais de santé remboursés. Avec le transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, les difficultés se généralisent depuis le 1er janvier 2020.
Alors même qu’aucun texte juridique n’indique que les indépendants sont privés de remboursement de l’Assurance maladie de base lorsque leur accident (ou maladie) intervient dans le cadre professionnel, cette pratique des caisses aboutit au fait que les indépendants se trouvent désormais dans une situation moins favorable que les autres personnes relevant du système Français d’assurance maladie.

Ainsi un indépendant ayant versé normalement ses cotisations obligatoires est moins bien traité qu’une personne ayant un accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ; cette dernière ayant ses frais d’hospitalisation et autres soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale.

C’est par exemple le cas d’une infirmière libérale qui subit un accident de la circulation alors qu’elle va chez un malade résidant à domicile ou d’un boulanger accidenté alors qu’il se rend livrer du pain dans une Ehpad pour nourrir les personnes dépendantes qui y résident. Dans le contexte sanitaire actuel, ces situations sont incompréhensibles pour nos concitoyens.

De plus, les conséquences de cette situation sont considérables pour les personnes concernées car en l’absence de prise en charge du régime obligatoire, la complémentaire santé ne pourra pas se déclencher.

2 – Un dysfonctionnement interne à l’Assurance Maladie serait à l’origine de cette situation absurde

Dans les faits, pour éviter un refus de remboursement, les indépendants sont incités à ne pas déclarer leur accident de travail et à demander à leur médecin de déclarer un accident domestique. Cette incitation à la fausse déclaration pour contourner leur perte de droits n’est évidemment pas une situation normale.

La réforme de la protection sociale des indépendants présentée en septembre 2017 par le Premier Ministre, avait pour objectif d’améliorer leur situation sur le plan de la gestion de leur régime social obligatoire. Mais nulle part il n’avait été annoncé une dégradation de la situation des indépendants ou l’obligation de verser des cotisations supplémentaires pour garantir un remboursement global qui existait déjà de longue date.

Le problème pourrait provenir d’un mauvais aiguillage des demandes de remboursements et de l’absence de consignes claires données par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Au regard des chaînes actuelles de traitement, si des demandes de prestations d’un professionnel indépendant arrivent à la branche AT/MP de la Sécurité sociale (notamment parce que la case accident du travail est cochée), elles sont refusées. Ce service ne prend ainsi pas en compte les particularités des indépendants qui ne sont pas concernés par les accidents du travail.

Pour remédier à ce dysfonctionnement, Il conviendrait que ces demandes soient systématiquement transférées au service compétent pour le versement des prestations Assurance maladie obligatoire de base.

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande à la Direction de la Sécurité Sociale de donner des instructions à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de procéder aux remboursements des frais de santé des indépendants qu’ils interviennent à l’occasion d’une maladie de la vie courante ou d’un accident du travail.

Réforme du RSI : L’IPS salue certaines améliorations mais appelle à la vigilance

Communiqué de presse de l’IPS du 7 septembre 2017 

Dans son discours du 5 septembre à Dijon, le Premier Ministre a précisé les conditions de suppression du Régime Social des Indépendants (RSI).

L’analyse précise de cette réforme montre que les indépendants devraient bénéficier de réelles améliorations pour la déclaration de leurs revenus et le versement de leurs cotisations.

Cependant, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des conditions de démantèlement du RSI qui n’écarte pas, loin s’en faut, le risque de dégradation de service pour les indépendants.

De plus, contrairement aux affirmations du Premier Ministre, la nouvelle organisation conduira inéluctablement à un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés, soit une augmentation de près de 30%.

L’IPS appelle à une réflexion de fond sur les enjeux techniques de la réforme et l’importance de la prise en compte des spécificités des indépendants.

Télécharger le communiqué de presse complet du 07/09/2017

Et si les travailleurs indépendants ne mesuraient pas le cataclysme que provoquera la suppression du RSI ?

Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) au 1er janvier 2018.

La plupart des observateurs voient dans cette suppression une amélioration de la situation des indépendants.

Pourtant c’est tout le contraire qui risque de se produire.

Le démantèlement précipité des caisses du RSI qu’envisage le Gouvernement va produire un nouvel accident industriel dont les TNS seront les premières victimes.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) interpelle les pouvoirs publics sur l’urgence d’auditer la situation avant toute action irréversible. Pour l’IPS, l’enjeu est de prendre en compte les nouvelles formes d’entrepreneuriat et de réinventer un modèle simple de protection sociale intégrant ces évolutions. A l’heure de l’économie numérique, le régime des indépendants est par nature celui qui sera le plus à même d’absorber ces évolutions économiques et sociologiques.

1 – La suppression du Régime Social des Indépendants : un gigantesque quiproquo

Mais que comprenaient les Français lorsqu’ils applaudissaient la proposition du candidat Macron de supprimer le RSI :

  • Qu’un régime obligatoire, dont les errances de gestion s’étalaient dans tous les médias, allait enfin payer pour toutes les erreurs commises ?
  • Que les cotisations des indépendants, perçues comme très élevées, allaient enfin être supprimées ?
  • Que les TNS allaient être libérés des invraisemblables soucis de gestion que leur causait ce régime ?

Un peu de tout cela probablement.

Pourtant, tout est faux dans ces idées reçues :

  • Les errances de gestion ne sont pas le fait du RSI qui est devenu le bouc-émissaire facile parce que l’Etat lui imposa d’utiliser le logiciel dépassé des URSSAF, source de tous les problèmes.
  • Les cotisations de TNS sont moins élevées que pour les salariés. C’est l’alignement de la situation des indépendants sur celle des salariés qui conduirait les premiers à payer au minimum 30% de charges sociales en plus.
  • Les TNS ne seront pas libérés des problèmes de gestion par la suppression du RSI. Tant que les modalités de calculs des cotisations ne changeront pas, rien ne sera simplifié pour les entrepreneurs.

2 – Le démantèlement précipité du RSI entraînera une catastrophe industrielle pire que la mise en place de l’Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008

La suppression précipitée du RSI inquiète les professionnels qui, comme les experts-comptables notamment, ont subi les conséquences des dysfonctionnements de ce régime.

Cette annonce est d’autant plus surprenante que la qualité de service de ce régime s’est notablement améliorée. Il ne faut également pas oublier que la plupart des dysfonctionnements sont issus de la mise en place de l’ISU.

Pour mettre en application l’annonce du Premier Ministre, deux solutions sont possibles :

  • Maintenir les caisses avec leurs équipes, auditer leur mode de fonctionnement et de gestion et engager une refonte des modes de calcul des cotisations en allant pourquoi pas, vers une auto-liquidation de ces dernières. En termes d’image et de communication, il conviendrait de renommer ce régime.

ou

  • Démanteler les équipes pour les fondre au sein d’un régime général qui – au-delà des déclarations de principe habituelles – n’y est nullement préparé.

L’option du démantèlement serait catastrophique et irrémédiable.

Le nouveau Gouvernement dispose ici d’une opportunité de taille pour refonder un nouveau système laissant place à la liberté d’entreprendre et à l’essor du travail indépendant.

Si l’Etat ne réforme pas sérieusement la situation qu’il a contribué à créer en instaurant le RSI, les problèmes de gestion vont réapparaître :

  • Entrainant des pertes financières pour les caisses
  • Et relançant avec une vigueur renforcée l’audience des organismes contestataires.

CONCLUSION :

A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale demande au Gouvernement de procéder avec sagesse, comme il l’a fait pour le prélèvement à la source : en se donnant le temps de réformer en profondeur la protection des indépendants sans se lancer dans l’option aventureuse du démantèlement immédiat du RSI.

Télécharger le communiqué de presse sur la suppression du RSI en pdf

RSI : ils sont devenus fous !

Pas un jour ne se passe sans que le Régime Social des Indépendants, le fameux RSI, ne soit devenu le sujet d’un appel à suppression.

Il est temps de sortir des postures faciles.

Accusé de fragiliser les petites entreprises, le régime social des indépendants fait l’objet de critiques nourries de nombreux candidats à la présidentielle, quel qu’en soient les bords politiques.

Pour certains, c’est « une catastrophe, une machine à détruire de l’emploi, des entreprises et des toutes petites entreprises». Pour d’autres, il a «gravement contribué à la défaillance de nombreuses entreprises, il faut le remettre sérieusement à plat». Quand un troisième déclare vouloir le «supprimer» par souci de «justice».

N’en jetez plus, la coupe est pleine !

Le RSI a posé de sérieux problèmes de gestion à un grand nombre d’entreprises.

Pour autant, rappelons quelques vérités :

  • La situation de gestion s’avère bien meilleure qu’elle ne le fut. Mais le principe de Tocqueville s’appliquant toujours avec force, on ne supporte plus les difficultés pouvant subsister.
  • Instaurer une assurance chômage pour les entrepreneurs serait-il la panacée comme suggèrent certains ? On peut en douter quand on voit le succès des plus modestes des contrats « pertes d’emploi » souscrits dans le cadre de la loi Madelin par les entrepreneurs.
  • Aligner le RSI sur le régime général des salariés, c’est s’engager à augmenter fortement les cotisations obligatoires des indépendants. Quand on connait l’aversion des dirigeants au paiement des charges sociales, on peut légitimement douter que ceux qui proposent cette mesure aillent jusqu’au bout de leur logique.

Des solutions opérationnelles existent.

L’Institut de la Protection Sociale en propose plusieurs qui peuvent être mises en place aisément.

Ce serait l’honneur des politiques d’y réfléchir pour s’en emparer, appliquant ainsi la maxime de Richelieu : « l’art de la politique est de rendre possible ce qui est nécessaire ».

Des indépendants par millions

Le cabinet de conseil McKinsey vient de publier une étude dans laquelle il estime que 13 millions de Français sont des travailleurs indépendants. Pris dans un sens très large, cela représenterait 30% de la population active.

Pour un tiers d’entre eux, la formule serait subie.

Vecteur de changements importants dans la structure de l’économie, le sujet est explosif.

Le cabinet de conseil McKinsey s’est intéressé à l’importance du travail indépendant dans les grands pays développés à l’heure de l’essor des plates-formes Internet du type Uber.

L’étude de McKinsey estime que 13 millions de Français travaillent de façon indépendante, ce qui représente 30 % de la population active.

Attention toutefois à la définition retenue : McKinsey définit le travailleur indépendant par un haut degré d’autonomie, une relation contractuelle de court terme entre le travailleur et son client et un paiement à la tâche. Le travail indépendant peut être subi ou souhaité, total ou partiel.

Cette définition s’avère bien plus large que celle des organismes publics puisqu’elle inclut :

  • le chauffeur VTC pour Uber,
  • le développeur informatique qui travaille trois mois en CDD sur un projet dans une SSII
  • la femme de ménages chez des particuliers
  • ou encore le cadre parisien qui loue son appartement l’été sur une plateforme.

Pour 39 % des travailleurs indépendants français, les revenus tirés de cette forme d’emploi sont leurs revenus principaux.

Pour les autres, il s’agit de revenus d’appoint.

Enfin, un tiers des travailleurs indépendants estiment que cette forme de travail n’est pas désirée mais est subie. De plus, si le travail indépendant ne date pas de l’éclosion des plates-formes Internet – seuls 15 % des travailleurs indépendants les utilisent – celles-ci sont à l’origine de la croissance actuelle de cette forme de travail.

Cette évolution considérable met à mal l’appareil statistique actuel, mis en place à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Mais surtout, elle pose la question de l’avenir de l’Etat-providence et son financement.

N’est-ce pas le bon moment pour faire évoluer la protection sociale pour qu’elle ne soit plus liée au contrat de travail mais à la personne ?

Quand le RSI utilise le même logiciel que les URSSAF… Ça donne : un artisan qui se voit proposer un remboursement de plus de 2 milliards d’euros

Le RSI proposant de rembourser plus de 2 milliards d’euros à un artisan : l’histoire a fait le tour des médias. Cette erreur laisse à penser que la gestion du RSI demeure toujours aussi chaotique.

L’Institut de la Protection Sociale a récemment levé le voile sur une toute autre réalité. Force est ainsi de constater que l’erreur émane d’une organisation invraisemblable mais pourtant bien réelle : les agents des Urssaf peuvent interagir sur les mêmes dossiers que ceux du RSI.

Nul besoin dans cette affaire de pointer du doigt les dysfonctionnements du RSI, ici largement victime des décisions de l’Etat. Ce dernier est en effet à l’origine de l’obligation pour les caisses du RSI d’utiliser le logiciel des Urssaf.

Aux yeux de l’IPS, cette situation n’est plus tenable et appelle des décisions radicales.

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) préconise ainsi à l’Etat de donner au RSI les moyens de développer et de maîtriser totalement son logiciel de calcul des cotisations. L’IPS par ailleurs profiter de sa communication auprès des journalistes pour rappeler que le transfert de la gestion des cotisations maladie des professions libérales aux Urssaf prévue dans la LFSS pour 2016 doit être abandonné tant que la situation ne sera pas sérieusement rétablie.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse.

Le RSI est mort ! Vive le RELA !

Alors que le RSI est au centre de toutes les préoccupations, la question se pose clairement de son avenir. Le Ministre de l’Économie se demande si le RSI ne devrait pas rejoindre le Régime Général des salariés. Le Premier Ministre rappelle qu’il ne saurait en être question car cela entrainerait une augmentation de 30% des cotisations des artisans et commerçants.

Le moment n’est-il pas venu de faire de cet accident industriel qu’a été la mise en place du RSI une occasion majeure d’évolution de notre système de protection sociale ?

Pour bien comprendre, il faut faire un retour dans le passé.

En 1946, dans l’esprit des créateurs de la sécurité sociale, seuls deux régimes devaient exister :

  • Le régime agricole, la France étant encore un pays largement rural au sortir de la guerre,
  • Un régime général prenant en charge l’ensemble des autres professions, y compris les salariés du secteur public.

Ce système fut immédiatement contesté tant par les fonctionnaires et salariés de ce qu’on appelle les régimes spéciaux, que par les indépendants, populations qui se rejoignaient dans la volonté de ne pas être « mélangées » avec les autres.

1 – Les raisons qui ont présidé dès l’origine à la création de la protection sociale des indépendants sont toujours à l’œuvre

Dès l’origine, les professions indépendantes avaient souhaité créer des régimes propres aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales.

Force est de constater que les motivations d’origine des indépendants se trouvent encore pour une part à l’œuvre aujourd’hui.

    • Sur le plan technique :
      • Ils se méfiaient d’une retraite par rente : ils privilégient encore l’immobilier et l’assurance vie,
      • Ils ne voulaient pas déclarer leurs revenus : certains cherchent encore parfois, quand ils le peuvent, à faire « évader » une part de leurs revenus.
    • Sur le plan politique :
      • Indépendants dans l’âme, les non-salariés ne comprenaient pas qu’on les force à verser d’importantes cotisations obligatoires : ils privilégient toujours le facultatif en cherchant à verser le strict minimum aux régimes obligatoires.
      • Goutte d’eau qui, dans l’après-guerre, avait fait déborder le vase, ils n’entendaient pas relever d’un système obligatoire, qui était à l’époque largement dans les mains de la Confédération Générale du Travail, et donc sous forte influence communiste. Le paysage social ayant fortement évolué, cette motivation joue moins. Toutefois encore, pour la gestion du fonds d’action sociale des actifs, les chefs d’entreprises sont attachés à ce que les décisions se prennent entre eux et ne relèvent pas de représentants de salariés qui connaissent mal leur réalité.

Sauf à postuler que des personnes ayant fait le choix un jour dans leur vie de se mettre à leur compte et de créer une entreprise ne sont pas à même de savoir ce qui est bon pour eux au regard de la protection sociale, n’oublions pas que – pour des raisons structurelles – les chefs d’entreprise ont des comportements différents de ceux des salariés :

    • En premier lieu, ils paient eux-mêmes l’intégralité de leurs charges sociales, ce qui les rend particulièrement sensibles à cette question.
    • En cas de baisse de leur activité, ils peuvent voir leurs revenus diminuer très fortement. Bon nombre de chefs d’entreprise ont en réalité créé leur propre emploi mais ne développent pas une véritable structure avec des salariés. Leur situation s’avère ainsi beaucoup plus précaire que les salariés qui connaissent une plus grande régularité de leurs ressources.
    • Pour assurer leur développement – les experts-comptables le savent bien – les chefs d’entreprise doivent optimiser leur stratégie entre revenus, charges et investissement.

Au final, une activité commerciale, artisanale ou libérale est par essence fragile et particulièrement soumise aux aléas de la conjoncture économique et de la vie personnelle des chefs d’entreprises.

Par conséquent leurs besoins de couverture ne sont pas identiques à ceux des salariés.

2 – Disposer d’un régime plus souple que celui des salariés : un enjeu essentiel

L’activité des indépendants est par nature fluctuante. La structure même de la protection sociale doit s’adapter à cet environnement particulier.

Des progrès ont été faits dans la gestion des régularisations de cotisations afin d’éviter qu’un décalage trop marqué entre revenu servant de base de calcul à titre provisionnel et revenu encaissé ne conduise à des difficultés de trésorerie.

Mais pourquoi chercher à copier la protection sociale des salariés ?

Au final, la logique du régime des TNS est de tendre à un objectif : protéger contre les risques lourds de l’existence tout en maintenant au plus juste les prélèvements obligatoires.

Le dispositif actuel, en cherchant trop à coller au statut des salariés, en reproduit les limites et parfois même les amplifie. Par exemple, sait-on que le régime complémentaire de retraite du RSI est aujourd’hui plus redistributif encore que celui des salariés : c’est en effet le seul des régimes complémentaires à imposer une condition de ressources pour les droits à réversion.

3 – La cause profonde des difficultés de gestion du RSI n’est pas réglée

De nombreux rapports ont détaillé les conséquences de la mise en place du RSI en 2006 et plus encore de l’Interlocuteur Social Unique en 2008.

Inutile de revenir sur les conséquences dramatiques pour de nombreux indépendants, elles sont hélas bien connues.

En réalité, l’erreur initiale fut la volonté du Ministère de Affaires Sociales et du Ministère du Budget, afin de générer des économies sur les budgets informatiques, d’exiger que le RSI délègue aux URSSAF une partie des missions dans le domaine du recouvrement.

Soulignons que l’origine des difficultés informatiques n’a toujours pas été réglée : à savoir la coexistence impossible de deux systèmes d’information, celui des Urssaf et du RSI. Comment la haute fonction publique pouvait-elle ne pas imaginer que l’organisation mise en place ne pouvait fonctionner ?

C’est un peu comme si on obligeait le constructeur Peugeot à confier son informatique et sa recherche & développement à Volkswagen….

La situation actuelle s’est améliorée par rapport aux années précédentes. Il n’en demeure pas moins que le fonctionnement administratif n’offre pas encore la stabilité que l’on serait en droit d’attendre d’un régime obligatoire.

4 – S’inspirer d’une organisation qui fonctionne : les professions libérales et le monde agricole

Pour autant, est-ce à dire que l’organisation des indépendants est condamnée à la complexité et au dysfonctionnement ?

Les faits prouvent le contraire :

En matière de complexité, la protection sociale des salariés l’est bien plus pour quelqu’un qui connait les près de 400 conventions collectives applicables et les subtilités de la prévoyance collective….

A l’inverse, les libéraux comme les exploitants agricoles démontrent que les régimes de libéraux peuvent être tout à fait bien managés :

  • Quant à elle, la gestion des professions libérales, pour moins intégrée qu’elle ne l’est par rapport aux caisses agricoles, ne pose pas de problème particulier hormis pour celles qui subissent une rotation effrénée de leur portefeuille (on pense notamment à la Cipav qui supporte le poids des autoentrepreneurs dont la courte espérance de vie et la faible capacité contributive génèrent une lourde surcharge de travail).

Ainsi, la protection sociale des indépendants n’est pas condamnée par nature à une gestion chaotique. Le régime agricole et les régimes de professions libérales en sont la parfaite illustration.

5 – Créer le Régime des Entrepreneurs, des Libéraux et des Agriculteurs (RELA) pour en faire le laboratoire de la protection sociale de demain.

Les conditions d’exercice professionnel évoluent au rythme des changements profonds de l’environnement économique et social.

Qui peut aujourd’hui encore soutenir que le salariat constitue le statut de référence et intangible ?

En matière de dépendance économique et de lien de subordination, toute la palette existe entre l’exercice indépendant et le salariat traditionnel. Dans le même temps, les frontières deviennent de plus en plus poreuses entre vie professionnelle et espace privé.

Ces évolutions profondes ont des conséquences sur le champ d’application et les domaines d’intervention de la protection sociale.

Comment par exemple qualifier un accident qui intervient au domicile pour un cadre alors même qu’il travaille sur sa tablette. Dans le même temps, est-il légitime qu’un TNS soit protégé de la même manière en cas d’arrêt de travail ou d’accident de la vie courante ?

Ces situations fluctuantes et leurs conséquences en matière de droit sociaux, qui mieux que les indépendants peuvent en définir le contour et tester des solutions originales qui seront ensuite le cas échéant étendues aux salariés ?

Compétents en matière de retraite, de prévoyance et de santé, les régimes d’indépendants disposent ici d’une véritable légitimité pour constituer le laboratoire de la protection sociale.

Une autre piste rarement évoquée mais pourtant passionnante à étudier serait un regroupement entre le RSI, les professions libérales et la Mutualité Sociale Agricole pour créer le RELA, le Régime des Entrepreneurs, des Libéraux et des Agriculteurs.

Si l’on veut vraiment simplifier la vie des entrepreneurs, le modèle de référence est celui du monde agricole. Avec sa pratique ancienne du guichet unique, le concept de « l’assuré au cœur du dispositif » n’est pas un vain mot au sein de la MSA.

En regroupant les régimes d’indépendants – tout en conservant certaines de leurs particularités au sein de sections spécifiques – le tout en appliquant un véritable guichet unique, les pouvoirs publics constitueraient ainsi un nouveau pôle de sécurité sociale réellement important.

Cela introduirait une émulation avec le régime général qui ne peut être que profitable aux assurés sociaux.

A l’inverse, faire absorber tous les régimes d’indépendants, MSA compris, par le régime général, n’aurait aucun intérêt pour l’État, bien au contraire.

Est-ce d’ailleurs souhaitable pour l’État d’avoir face à lui un organisme aussi puissant qu’une Acoss gérant toute la population française ?

On ne peut concevoir qu’il ne le dirige directement ou indirectement, ce qui aboutirait à l’Étatisation complète du système.

Au final, les malheurs du RSI peuvent constituer une chance pour notre système de protection sociale. A condition de sortir par le haut et de poser les bonnes questions sur ce qui doit être garanti ou non à titre obligatoire et à quel prix.

Des mesures cosmétiques pour améliorer la gestion du RSI

Après avoir reçu lundi 8 juin 2015 le rapport de deux députés sur le fonctionnement du régime social des indépendants, Manuel Valls s’est prononcé, lors d’un conseil des ministres sur l’emploi des TPE et des PME, sur l’évolution du RSI, reconnaissant que « la qualité de service reste nettement inférieure au niveau auquel les assurés ont droit ».

Sur les 30 mesures présentées par les députés, le gouvernement a d’ores et déjà retenu cinq propositions : .

  •  généralisation des médiateurs locaux, autonomes et indépendants vis-à-vis du régime pour accompagner les dossiers complexes et guider les assurés.
  • les caisses assureront directement dès l’été 2015 l’accueil téléphonique pour améliorer la qualité des réponses et proposer des rendez-vous physiques si nécessaire.
  • mettre la priorité sur le recouvrement amiable pour éviter le recouvrement forcé au moyen de relances proactives et plus personnalisées, comme l’orientation systématique vers des mesures d’échelonnement.
  • ajuster les versements provisionnels des cotisants du RSI, en n’appliquant pas de pénalité en cas d’erreur non intentionnelle dans les acomptes.
  • améliorer les courriers du RSI et les services en ligne.

Que penser de ces mesures qui – à l’exception de la mise en place de médiateurs locaux – sont plus du ressort d’un directeur de caisse que d’un Premier Ministre ?

Il ne s’agit que de dispositions techniques bien loin d’instaurer un redressement sérieux.

Le gros du travail reste à faire….